Le décès du titulaire d’un plan d’épargne logement (PEL) soulève deux questions distinctes : que devient le contrat lui-même et comment les intérêts sont-ils imposés ? Le PEL n’est pas une assurance vie. Il n’existe donc pas de bénéficiaire désigné qui recevrait automatiquement les fonds hors succession.
Le solde du plan, les intérêts capitalisés et les éventuels droits à prêt sont pris en compte dans le règlement de la succession. Le notaire et la banque doivent alors déterminer si le PEL est conservé par un héritier ou clôturé.
Le PEL entre dans la succession du titulaire
À partir du décès, le PEL fait partie du patrimoine du défunt. Sa valeur est intégrée à l’actif successoral, au même titre qu’un compte bancaire, un livret ou un portefeuille de titres.
Cette valeur comprend généralement :
- le capital versé sur le plan ;
- les intérêts déjà crédités ;
- les intérêts courus jusqu’à la date du décès, selon les modalités retenues par l’établissement bancaire ;
- les droits à prêt immobilier éventuellement acquis.
Le PEL n’est donc pas transmis automatiquement à la personne qui aurait effectué les versements. C’est le titulaire du plan qui est propriétaire des sommes. Si un parent a alimenté le PEL de son enfant, par exemple, le décès de l’enfant entraîne tout de même l’intégration du plan dans sa succession.
Le montant du PEL peut être soumis aux droits de succession selon le lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Les règles habituelles s’appliquent : abattements, barème progressif et éventuels dispositifs particuliers. Le PEL ne bénéficie pas du régime fiscal spécifique de l’assurance vie en cas de décès.
Que devient concrètement le plan après le décès ?
Deux situations sont possibles : le PEL est repris par un héritier ou il est clôturé.
Le transfert à un héritier est envisageable si la succession le permet et si un accord est trouvé entre les ayants droit. Dans la pratique, un seul héritier peut reprendre le plan. Il n’est pas possible de diviser un PEL entre plusieurs bénéficiaires, comme on partagerait un compte courant.
Si l’un des héritiers souhaite conserver le PEL, il doit généralement obtenir l’accord des autres héritiers. La banque peut demander un acte de notoriété, une attestation dévolutive ou un document établi par le notaire. Ces justificatifs servent à identifier les héritiers et à confirmer celui qui est autorisé à reprendre le contrat.
Lorsque personne ne reprend le PEL, ou lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’entendre, le plan est clôturé. Le capital et les intérêts sont alors versés dans le cadre du règlement de la succession, après prise en compte de la fiscalité applicable.
Un héritier peut-il continuer à alimenter le PEL ?
La reprise du PEL ne signifie pas nécessairement que le fonctionnement du contrat reste identique. Il faut distinguer la conservation du plan et la possibilité d’effectuer de nouveaux versements.
Les règles dépendent notamment de l’âge du PEL, de sa date d’ouverture et des conditions prévues par la réglementation et le contrat bancaire. Dans certains cas, le plan peut être conservé par l’héritier, mais les versements supplémentaires ne sont plus possibles ou sont strictement encadrés.
Cette distinction est importante. Un PEL ancien peut présenter un taux de rémunération garanti supérieur à celui des nouveaux plans. Le conserver peut donc être intéressant. Mais si le plan arrive à son terme ou si ses versements sont bloqués, sa reprise n’a pas la même utilité qu’un PEL encore en phase d’épargne.
Avant de demander le transfert, l’héritier doit donc obtenir de la banque plusieurs informations :
- le taux de rémunération garanti ;
- la date d’ouverture du PEL ;
- la date de fin de la période de versements ;
- la possibilité ou non de continuer à alimenter le plan ;
- le montant des droits à prêt ;
- la fiscalité appliquée en cas de conservation ou de clôture.
Un ancien PEL bien rémunéré peut être un actif intéressant. À l’inverse, un plan peu rémunérateur et arrivé à maturité peut être plus simple à clôturer, surtout si les fonds doivent être répartis entre plusieurs héritiers.
La fiscalité du PEL en cas de décès
La fiscalité du PEL doit être étudiée sous deux angles : l’impôt sur les intérêts et les prélèvements sociaux. Le régime dépend principalement de la date d’ouverture du plan.
Les PEL ouverts depuis 2018
Pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, souvent appelé PFU ou « flat tax ». Son taux global est de 30 % :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Ce prélèvement intervient selon les modalités retenues par la banque, notamment lors de l’inscription des intérêts ou de la clôture du plan. En cas de décès, la banque calcule les intérêts dus jusqu’à la date du décès et applique le régime fiscal correspondant.
Le prélèvement forfaitaire de 12,8 % peut, sous certaines conditions, être remplacé par l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option concerne l’ensemble des revenus et gains mobiliers du foyer fiscal. Elle peut être favorable à un contribuable faiblement imposé, mais elle doit être évaluée au niveau de la déclaration fiscale.
Les PEL ouverts avant 2018
Les PEL plus anciens bénéficient de règles différentes. Les intérêts peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu pendant une période déterminée, notamment jusqu’à la douzième année pour les plans concernés. Au-delà, ils peuvent devenir imposables.
Les prélèvements sociaux obéissent également à des règles particulières selon la date d’ouverture et la génération du PEL. Ils peuvent avoir été prélevés progressivement ou être dus lors d’un événement particulier, comme la clôture ou le décès.
Il est donc imprudent de retenir une règle unique pour tous les plans anciens. Deux PEL ouverts à quelques années d’intervalle peuvent avoir une fiscalité différente. La date exacte d’ouverture est la première information à vérifier.
Les prélèvements sociaux sont-ils dus au décès ?
Le décès constitue un événement particulier dans la vie du PEL. Les intérêts accumulés doivent être arrêtés à cette date. Les prélèvements sociaux éventuellement dus sont alors calculés selon les règles propres au plan.
La banque communique généralement le montant des intérêts et des prélèvements effectués dans les documents transmis au notaire ou aux héritiers. Les sommes déjà prélevées ne doivent pas être taxées une seconde fois. À l’inverse, les prélèvements sociaux restant dus peuvent être déduits du montant revenant à la succession.
Le détail du calcul mérite d’être demandé par écrit. Pour un PEL ancien, la mécanique peut être moins lisible qu’un simple prélèvement de 30 %. Le relevé bancaire doit notamment permettre de distinguer le capital, les intérêts bruts, les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu.
Un exemple chiffré
Imaginons un PEL ouvert en 2019, avec un capital de 25 000 euros et 2 000 euros d’intérêts cumulés au jour du décès. Le PEL est repris par l’un des deux enfants, avec l’accord de l’autre.
Le montant brut lié au plan est de 27 000 euros. Les intérêts de 2 000 euros relèvent du régime fiscal applicable aux PEL ouverts depuis 2018. À titre indicatif, le PFU représenterait 600 euros si l’intégralité du taux de 30 % était appliquée : 256 euros d’impôt sur le revenu et 344 euros de prélèvements sociaux.
La valeur nette du placement serait alors proche de 26 400 euros, sous réserve du calcul exact de la banque et du traitement fiscal retenu. Pour la succession, c’est la valeur du patrimoine transmis, après prise en compte des dettes et des règles successorales, qui sert de base au calcul des droits éventuels.
L’enfant qui reprend le PEL reçoit le contrat, tandis que l’autre héritier doit être compensé avec un autre actif ou une somme d’argent équivalente. Cette compensation peut provenir d’un compte bancaire, d’un portefeuille ou d’un autre bien successoral.
Le PEL n’est pas une assurance vie
La confusion entre PEL et assurance vie revient fréquemment. Pourtant, le traitement au décès est très différent.
Avec une assurance vie, le souscripteur peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Sous certaines limites et selon l’âge des versements, le capital peut bénéficier d’un régime successoral spécifique.
Avec un PEL, il n’y a pas de clause bénéficiaire. Le plan fait partie de la succession. Le titulaire ne peut pas prévoir dans le contrat que les fonds reviendront directement à une personne déterminée, indépendamment du partage successoral.
Cette différence peut avoir des conséquences concrètes dans une famille recomposée. Une personne souhaitant avantager son conjoint ou un enfant ne doit pas compter uniquement sur un PEL. Elle doit examiner l’ensemble de sa stratégie patrimoniale avec un notaire ou un conseiller compétent.
Les démarches à effectuer auprès de la banque
Après le décès, les héritiers ou le notaire doivent informer rapidement la banque. Le délai dépend de la complexité du dossier, mais certaines démarches peuvent être anticipées.
- transmettre l’acte de décès ;
- demander le relevé détaillé du PEL à la date du décès ;
- obtenir la date d’ouverture et le taux contractuel ;
- faire préciser le montant des intérêts cumulés ;
- demander le détail des prélèvements sociaux et de l’impôt ;
- indiquer si un héritier souhaite reprendre le plan ;
- fournir les documents successoraux exigés par la banque.
Il est préférable de ne pas demander une clôture précipitée. Une fois le plan fermé, il peut être impossible de conserver son taux historique ou ses droits à prêt. La famille doit d’abord comparer les conséquences d’une reprise et celles d’un dénouement.
Les points de vigilance pour les héritiers
La reprise d’un PEL peut sembler avantageuse, mais elle doit être évaluée dans son ensemble. Un taux garanti intéressant ne suffit pas toujours à justifier la conservation du plan.
Il faut notamment vérifier :
- la fiscalité future des intérêts ;
- la durée pendant laquelle le plan peut encore être conservé ;
- l’existence de frais ou de conditions particulières ;
- la possibilité d’utiliser les droits à prêt ;
- l’équilibre du partage entre les héritiers ;
- la nécessité de disposer rapidement des liquidités.
Un héritier qui reprend le PEL peut aussi devoir indemniser les autres ayants droit. Si le plan vaut 40 000 euros et qu’il existe deux héritiers à parts égales, celui qui conserve le PEL devra normalement recevoir 40 000 euros dans son lot et l’autre héritier devra obtenir une valeur équivalente, sous réserve des autres éléments de la succession.
Les bons réflexes pour anticiper
Le titulaire d’un PEL peut faciliter le règlement de sa succession en conservant ses relevés et les documents d’ouverture du plan. La date d’ouverture est une donnée essentielle pour déterminer la fiscalité applicable.
Il peut également informer ses proches de l’existence du PEL, surtout si celui-ci est ancien et bénéficie d’un taux attractif. Les banques consultent les fichiers et les comptes du défunt dans le cadre de la succession, mais une information claire permet souvent de gagner du temps.
Enfin, le PEL doit être replacé dans une vision globale du patrimoine. Il peut constituer une épargne de précaution, un placement rémunéré ou un support destiné à préparer un projet immobilier. En revanche, il ne permet pas d’organiser librement la transmission comme une assurance vie ou une donation.
En cas de décès, la bonne méthode consiste à demander à la banque un état précis du plan, à laisser le notaire vérifier son traitement successoral et à comparer objectivement la conservation du contrat avec sa clôture. C’est cette analyse, et non le seul taux affiché, qui permet de prendre une décision financière cohérente.