En France, l’expression « impôt sur la fortune improductive » revient régulièrement dans le débat fiscal. Elle désigne un projet visant à taxer certains biens considérés comme peu ou pas utiles à l’activité économique. L’objectif serait de dépasser le cadre actuel de l’impôt sur la fortune immobilière, ou IFI, qui porte principalement sur le patrimoine immobilier.
Mais de quels biens parle-t-on exactement ? Un compte bancaire, une résidence secondaire, un portefeuille d’actions ou encore un yacht pourraient-ils être concernés ? La réponse dépend du texte finalement adopté. À ce jour, l’expression recouvre surtout une orientation politique et plusieurs propositions de réforme, et non un impôt définitivement installé dans le paysage fiscal français.
De l’ISF à l’IFI : un changement de périmètre
Pour comprendre le débat, il faut revenir sur l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Jusqu’en 2017, cet impôt concernait l’ensemble du patrimoine taxable d’un foyer : immobilier, placements financiers, liquidités, véhicules de valeur, biens mobiliers, contrats d’assurance vie dans certaines conditions, etc.
L’ISF a été remplacé par l’IFI en 2018. Le principe a alors été recentré sur les biens et droits immobiliers. Les placements financiers et les liquidités ont, pour l’essentiel, quitté l’assiette de l’impôt.
L’IFI s’applique aujourd’hui lorsque le patrimoine immobilier net taxable du foyer dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. Le calcul commence toutefois dès 800 000 euros, selon un barème progressif.
Cette réforme a été présentée comme un moyen d’encourager l’investissement dans les entreprises. L’idée était simple : un capital placé dans des actions ou utilisé pour financer une société peut contribuer à l’économie, tandis qu’un patrimoine immobilier important serait davantage considéré comme immobilisé.
Les opposants à l’IFI estiment toutefois que le dispositif crée une différence difficile à justifier entre les contribuables. Deux personnes disposant chacune de 2 millions d’euros pourraient ainsi être traitées très différemment selon la composition de leur patrimoine : l’une détenant un appartement locatif, l’autre un portefeuille financier ou plusieurs millions d’euros sur des comptes.
Que signifie « fortune improductive » ?
Le terme « improductif » ne signifie pas nécessairement qu’un bien ne rapporte absolument rien. Il désigne plutôt un actif qui ne participe pas directement au financement de l’économie productive, à la création d’emplois ou au développement d’une entreprise.
Cette définition reste délicate. Une résidence principale ne génère pas de revenu, mais elle répond à un besoin essentiel. Un logement loué produit des loyers, mais il peut aussi être perçu comme un placement patrimonial peu orienté vers le financement des entreprises. De même, un compte bancaire rapporte parfois des intérêts et permet de financer les prêts distribués par la banque.
La frontière entre patrimoine « productif » et patrimoine « improductif » est donc loin d’être parfaitement nette. C’est l’un des principaux points de discussion autour d’un éventuel nouvel impôt.
Dans les différentes pistes évoquées, les biens susceptibles d’être concernés pourraient être regroupés en plusieurs catégories.
Les liquidités et les dépôts bancaires
Les sommes conservées sur des comptes courants, des livrets ou des comptes à terme pourraient figurer parmi les actifs visés par une taxation de la fortune improductive.
Le cas du compte courant est particulièrement sensible. Une personne peut y conserver une somme importante pour financer l’achat d’un logement, régler des travaux, préparer la transmission d’une entreprise ou faire face à une dépense exceptionnelle. Taxer automatiquement cette somme ne tiendrait pas compte de son objectif.
Un exemple permet de mesurer la difficulté. Un couple dispose de 1,5 million d’euros sur un compte bancaire, en attendant la vente d’une entreprise et le réinvestissement des fonds. À court terme, cet argent semble « dormant ». Pourtant, il ne s’agit pas nécessairement d’un capital abandonné sans projet.
Un futur dispositif pourrait donc prévoir des seuils, des exonérations ou des mécanismes permettant de distinguer l’épargne de précaution, les liquidités professionnelles et les sommes réellement conservées sans usage économique identifié.
Les biens de luxe et les actifs de plaisir
Les biens de luxe sont souvent cités comme des exemples typiques de patrimoine improductif. Il pourrait s’agir notamment :
- des yachts et bateaux de plaisance ;
- des avions privés ;
- des voitures de collection ou de très grande valeur ;
- des chevaux de course ou de sport ;
- de certains bijoux et objets précieux ;
- de résidences utilisées uniquement pour les loisirs.
Ces biens représentent parfois plusieurs centaines de milliers, voire plusieurs millions d’euros. Ils ne génèrent pas toujours de revenus et peuvent entraîner des frais importants : entretien, assurance, gardiennage, équipage ou stationnement.
Leur taxation pourrait répondre à une logique politique facilement compréhensible : demander une contribution supplémentaire aux patrimoines les plus élevés, notamment lorsque les actifs concernés sont principalement utilisés à titre privé.
La difficulté réside dans l’évaluation. Quelle valeur retenir pour une voiture de collection ? Comment apprécier le prix d’un bateau ancien ? Faut-il taxer un objet d’art exposé dans un musée, prêté à une fondation ou conservé dans une collection familiale ? Les règles devraient être suffisamment précises pour limiter les litiges.
Les biens immobiliers non affectés à une activité économique
L’immobilier constitue déjà le cœur de l’IFI. Un impôt sur la fortune improductive pourrait toutefois modifier le traitement de certains biens ou élargir le périmètre de ceux qui sont aujourd’hui partiellement exonérés.
Sont notamment concernés dans le débat :
- les résidences secondaires ;
- les logements vacants ;
- les biens immobiliers détenus via une société ;
- les immeubles de prestige ;
- certains terrains non exploités ;
- les biens loués dans des conditions considérées comme peu économiques.
La résidence principale bénéficie actuellement d’un abattement de 30 % pour le calcul de l’IFI, sous certaines conditions. Ce principe pourrait être maintenu, modifié ou remis en discussion selon la réforme envisagée.
Il faut aussi distinguer un logement loué vide d’un immeuble utilisé pour une activité professionnelle. Un cabinet médical, un atelier ou un local commercial ne répondent pas au même objectif qu’une villa conservée pour quelques semaines d’occupation par an. Cette distinction pourrait influencer le niveau de taxation.
Les placements financiers : tous ne seraient pas traités de la même manière
Le débat ne consiste pas forcément à taxer indistinctement tous les placements financiers. Plusieurs propositions cherchent plutôt à différencier les investissements qui financent directement l’économie et ceux qui sont considérés comme plus passifs.
Les actions détenues dans une entreprise opérationnelle pourraient ainsi bénéficier d’un traitement favorable, en particulier lorsqu’elles permettent de financer une société, de maintenir des emplois ou de participer activement à sa direction.
À l’inverse, certains placements pourraient être davantage surveillés :
- les liquidités conservées sur des comptes rémunérés ;
- les supports monétaires ;
- certains produits financiers très liquides ;
- les participations minoritaires sans rôle économique identifié ;
- les actifs détenus dans une logique principalement spéculative.
La distinction n’est toutefois pas évidente. Un fonds en euros d’assurance vie investit principalement dans des obligations, qui financent des États et des entreprises. Un compte à terme permet à une banque de disposer de ressources pour accorder des crédits. Peut-on réellement qualifier ces placements d’improductifs ? La réponse dépendrait de la définition retenue par le législateur.
Le cas particulier des cryptomonnaies et des actifs numériques
Les cryptomonnaies pourraient également entrer dans le champ de la réflexion. Elles sont liquides, parfois très volatiles et ne représentent pas toujours un investissement dans une activité productive identifiable.
Un portefeuille de bitcoins ou d’autres actifs numériques pourrait donc être considéré comme une forme de richesse financière susceptible d’être taxée. Mais plusieurs questions se poseraient immédiatement :
- quelle valeur retenir en cas de forte variation du cours ?
- comment contrôler les actifs conservés sur des plateformes étrangères ?
- comment traiter les cryptomonnaies immobilisées dans un projet ou utilisées comme garantie ?
- comment éviter une double imposition avec la fiscalité applicable lors de la vente ?
Ces difficultés techniques expliquent pourquoi les actifs numériques nécessiteraient probablement des règles spécifiques.
Les biens professionnels pourraient rester exonérés
Un point central concerne les biens utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle. L’objectif affiché d’un impôt sur la fortune improductive n’est pas nécessairement de pénaliser les entrepreneurs qui investissent dans leur entreprise.
Les biens professionnels pourraient donc continuer à bénéficier d’une exonération, comme c’est déjà le cas dans certaines conditions pour l’IFI. Cette exonération vise notamment les biens immobiliers nécessaires à l’activité ou les titres d’une société lorsque le contribuable exerce une fonction professionnelle réelle et respecte les conditions prévues.
Attention toutefois : détenir une société ne suffirait pas automatiquement à échapper à l’impôt. L’administration fiscale pourrait examiner la réalité de l’activité, le rôle exercé par le dirigeant, la composition de l’actif et le lien entre les biens détenus et l’exploitation.
Une société qui possède principalement une résidence de loisirs, un bateau ou des placements financiers pourrait ainsi faire l’objet d’une analyse différente d’une entreprise industrielle ou commerciale.
Quel impact pour les contribuables concernés ?
L’impact dépendrait de trois paramètres : le seuil d’imposition, les biens retenus et les exonérations prévues. Un patrimoine de 2 millions d’euros composé d’une résidence principale et d’un portefeuille d’actions ne serait pas forcément traité comme un patrimoine de même valeur comprenant un yacht, une résidence secondaire et plusieurs comptes fortement approvisionnés.
La méthode de valorisation serait également déterminante. Pour l’immobilier, la valeur vénale au 1er janvier est généralement retenue. Pour les titres cotés, le dernier cours connu ou une moyenne de cours peut être appliqué selon les règles fiscales. Pour les biens meubles, l’évaluation peut s’appuyer sur le marché, les factures ou une expertise.
Les contribuables devraient aussi anticiper la question de la liquidité. Un patrimoine peut être élevé sur le papier tout en procurant peu de revenus. C’est le cas d’une personne qui détient un immeuble familial non loué ou des parts d’une société non cotée. Elle pourrait devoir vendre une partie de ses actifs ou utiliser ses revenus pour payer l’impôt.
Les précautions à prendre avant toute décision
Il serait imprudent de modifier son patrimoine uniquement sur la base d’une annonce ou d’un projet encore en discussion. Les règles fiscales peuvent évoluer entre une proposition, un amendement, un vote parlementaire et la publication du texte définitif.
Quelques réflexes sont néanmoins utiles :
- dresser un inventaire précis des biens détenus, en distinguant les actifs privés et professionnels ;
- conserver les justificatifs de valeur, les actes d’achat et les documents relatifs aux dettes ;
- identifier les biens qui produisent réellement un revenu ou financent une activité ;
- éviter les montages complexes fondés uniquement sur une hypothétique exonération ;
- demander l’avis d’un notaire, d’un avocat fiscaliste ou d’un conseiller patrimonial avant une opération importante.
La question mérite une attention particulière pour les chefs d’entreprise, les familles détenant un patrimoine immobilier important et les personnes ayant récemment vendu une société. Dans ce dernier cas, un capital placé temporairement sur un compte peut donner l’impression d’être improductif alors qu’il correspond à une étape de réinvestissement.
Un impôt qui soulève une question de fond
Au-delà de la liste des biens concernés, le débat porte sur la manière de définir un patrimoine utile à l’économie. Faut-il favoriser uniquement les placements qui financent directement les entreprises ? Une épargne disponible pour acheter un logement ou créer une société n’a-t-elle pas également une utilité ? Et comment tenir compte de la liberté de chaque contribuable de choisir son mode de vie et d’investissement ?
Un impôt sur la fortune improductive pourrait renforcer la taxation de certains patrimoines très élevés, mais il devrait trouver un équilibre entre rendement budgétaire, simplicité administrative et sécurité juridique.
Pour les contribuables, le point essentiel est donc de ne pas raisonner uniquement en montant global. La composition du patrimoine, son usage, les revenus qu’il génère et son lien avec une activité professionnelle pourraient devenir aussi importants que sa valeur totale.
En pratique, il faudra attendre le contenu exact d’un éventuel texte pour savoir si les comptes bancaires, placements financiers, biens de luxe, cryptomonnaies ou résidences secondaires seraient effectivement concernés. Tant que les règles ne sont pas publiées, mieux vaut suivre les annonces officielles et éviter toute décision patrimoniale précipitée.
